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Raccordement au réseau d’assainissement collectif

Pour tout raccordement au réseau d’assainissement une demande doit être faite au préalable.

Les travaux de raccordement en domaine public au réseau d’assainissement doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise agréée. Les listes des entreprises agréées sont validées chaque année par délibération.

Pour Dammartin-sur-Tigeaux et Guérard : le formulaire de demande de branchement.
Pour Faremoutiers et Pommeuse Formulaire : de demande de branchement

 

Le prix de l’assainissement

L’assainissement est considéré comme un service public à caractère industriel ou commercial. A ce titre, le budget doit obligatoirement être équilibré en recettes et en dépenses.

Toutes les dépenses liées à l’assainissement sont donc répercutées à l’usager par le seul biais de la redevance assainissement, qui sert à financer les investissements et l’entretien des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration. Les communes ne participent pas au financement du budget assainissement.

La redevance assainissement est basée sur les consommations d’eau potable.

Pour 2012, les montants ont été fixés par délibération :

à 3.38 €/m3 pour la part du SMAPE (communes de Faremoutiers et Pommeuse hors hameau des Bordes) et à 3.06 €/m3 pour la part du SMAPE (hameau des Bordes),

à 2.50 €/m3 pour la part de la Communauté de Communes de la Brie des Moulins (communes de Guérard et Dammartin-sur-Tigeaux),

Le montant de la part du SMAPE ou de la Communauté de Communes, important en comparaison par rapport à d’autres collectivités, est justifié par les nombreux travaux d’assainissement ayant été ou devant être réalisés pour être aux normes, compte tenu des évolutions réglementaires. Les effluents doivent être traités avant d’être rejetés au milieu naturel dans un souci de protection de l’environnement.

Les travaux sont également financés par des subventions (Agence de l’eau Seine-Normandie, conseil général de Seine-et-Marne) et des emprunts, qui sont remboursés par la redevance assainissement.

Les travaux à engager sont importants, de plus en plus onéreux avec le temps et de moins en moins subventionnés. C’est pourquoi les collectivités ont décidé d’engager ces travaux dès maintenant d’autant plus que la non-réalisation des travaux peut être sanctionnée par des amendes.

La facture d'assainissment va augmenter de façon automatique, du fait du relèvement de la TVA qui passe de 5,5% à 7%.

Les factures d’assainissement

Qui paie la redevance assainissement ?

En vertu de l’article L1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique, la redevance assainissement peut être perçue auprès d'une habitation dès lors que celle-ci est raccordable c'est à dire dès qu'il y a un réseau d'assainissement en service présent en domaine public devant cette habitation. La redevance peut donc être demandée que l'habitation soit raccordée ou non.

Qui établit les factures d’assainissement ?

- Pour Pommeuse et Faremoutiers : l’assainissement fait l’objet d’une facture spécifique distincte de l’eau potable établie par la SAUR tous les trimestres.
- Pour Guérard : l’assainissement est facturé avec l’eau potable par Veolia Eau tous les semestres.
- Pour Dammartin-sur-Tigeaux : l’assainissement fait l’objet d’une facture spécifique distincte de l’eau potable établie par la Communauté de Communes de la Brie des Moulins tous les semestres.

La mise en place de prélèvement mensuels ou d’échelonnement de paiement est possible avec la SAUR (tél. : 01 60 43 52 40) ou avec Veolia Eau (tél. : 0 811 900 400). Pour tout problème relatif à votre facture, contactez en priorité l’organisme l’ayant établi.

En cas de fuite sur votre réseau d'eau potable

La facture d'assainissement étant basée sur la consommation d'eau potable, en cas de fuite, la facture d'assainissement est très importante. Si votre fuite n'a pas généré de rejet au réseau d'assainissement, il est possible de demander une exonération d'une partie de la redevance assainissement. Il faut adresser une lettre au service clientèle en précisant la localisation de la fuite accompagnée de justificatifs de la fuite (facture de réparation par exemple) ainsi qu'une copie des factures d'eau mentionnant les consommations d'eau des années antérieures. Une nouvelle facture sera alors émise.

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